Règlement de jeu

Maine-et-Loire Habitat : Jeu Concours 2019

Article 1er - Société organisatrice :

L’Office Public de l’Habitat Maine-et-Loire Habitat, inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés d’ANGERS sous le numéro 274 900 034, dont le siège social est à ANGERS, 11 rue du Clon, agissant poursuites et diligences de son Directeur général en exercice, organise un jeu gratuit sans obligation d’achat, du vendredi 1er février 2019 au mardi 30 avril 2019 à 17 heures 00.
 

Article 2 - Conditions de participation :

La participation à ce jeu est ouverte à toute personne physique majeure, locataire du parc Maine-et-Loire Habitat, à l’exception de toute personne ayant directement ou indirectement participé à la conception, à la réalisation ou à la gestion du jeu, du personnel de l’Office Public de l’Habitat Maine-et-Loire Habitat, ainsi que des membres de leur famille en ligne directe.

En cas de litige, un justificatif d’identité pourra être demandé.
 

Article 3 - Modalités de participation :

Une seule participation par foyer (même nom et même adresse) sera acceptée.

Pour participer, il suffit de s’inscrire ou d’être inscrit au portail locataire et d’adhéré ou d’avoir adhéré à l’avis d’échéance dématérialisé.

Le simple fait d’avoir adhéré emporte automatiquement participation au jeu.

Toute personne désignée gagnante à l’occasion de l’un des tirages au sort ne pourra pas participer aux éventuels tirages au sort suivant.
 

Article 4 - Désignation des gagnants :

L’opération est ponctuée de trois tirages au sort :

• Lundi 25 février 2019

• Lundi 25 mars 2019

• Mardi 30 avril 2019

Chaque tirage au sort aura lieu à 17h00 dans les locaux de l’Office Public de l’Habitat Maine-et-Loire Habitat 11 rue du Clon.

La désignation des gagnants se fera de façon manuelle sur les listes arrêtées en fonction des dispositions prévues à l’article 3 et à l’alinéa 1 du présent article.

Le lot est attribué à la première personne tirée au sort sauf s’il s’agit d’une personne ayant déjà été désignée gagnante à l’occasion d’un précédent tirage au sort sur la même opération.

Les personnes désignées gagnantes seront informées après chaque tirage au sort, par tout moyen à la convenance de L’Office Public de l’Habitat Maine-et-Loire Habitat : mail, téléphone ou courrier simple. A cette occasion, l’Office Public de l’Habitat Maine-et-Loire Habitat utilisera les coordonnées communiquées par les participants. L’Office Public de l’Habitat Maine-et-Loire Habitat ne pourra être tenu responsable si ces coordonnées s’avèrent erronées.

Les personnes désignées gagnantes seront invitées à venir recevoir leur lot à l’occasion d’une cérémonie organisée par l’Office Public de l’Habitat Maine-et-Loire Habitat. Les personnes désignées gagnantes seront informées en temps et en heure de la date et du lieu de cette cérémonie qui devra intervenir au plus tard le 31 décembre 2019.

 

Article 5 - Présentation des lots :

Un seul lot est à gagner à chaque tirage au sort.

Pour l’ensemble de l’opération, trois tablettes sont à gagner, une tablette par tirage au sort.

Descriptif des tablettes : Samsung Galaxy Tab A (2016) – tablette – Android 6.0 (Marshmallow) – 32 Go – 10.1’’ (1920 x 1200) – Logement microSD – blanc d’une valeur unitaire de 234 E TTC.

L’Office Public de l’Habitat Maine-et-Loire Habitat se garde la possibilité de remplacer le modèle des tablettes à gagner par une autre marque ou un autre modèle au moins équivalent et d’une valeur unitaire au moins équivalente.

 

Article 6 – Droit de vérification et fraudes :

L’Office Public de l’Habitat Maine-et-Loire Habitat se réserve le droit d’exclure tout participant ayant délibérément fraudé.

L’Office Public de l’Habitat Maine-et-Loire Habitat se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l’identité et le domicile des participants.

Toute fausse déclaration entrainera automatiquement l’élimination du participant à ce jeu.

 

Article 7 – Responsabilité et droits de l’Office Public de l’Habitat Maine-et-Loire Habitat :

Aucune contestation ni réclamation intervenant après la clôture du jeu ne pourra être admise.

Il ne sera répondu à aucune demande écrite ou téléphonée de renseignement après l’opération.

L’Office Public de l’Habitat Maine-et-Loire Habitat ne pourra être tenue responsable si, pour une raison indépendante de sa volonté (fraude informatique, virus, incendie, inondation, grève ou toute autre raison), la présente opération devait être écourtée, prolongée, modifiée, reportée ou annulée et décline toute responsabilité pour tout incident ou accident qui pourrait se produire pendant la durée de jouissance du prix.

L’Office Public de l’Habitat Maine-et-Loire Habitat ne pourrait notamment être tenu responsable en cas d’impossibilité d’accéder au portail locataire de façon momentanée pendant la durée de l’opération.

Il est rappelé que le simple fait de participer au jeu implique l’acceptation pure et simple du présent règlement, des modalités de déroulement du jeu et des éventuels avenants.

Les dotations :

• L’Office Public de l’Habitat Maine-et-Loire Habitat ne sera en aucun cas tenue pour responsable des défauts éventuels des lots attribués.
• L’Office Public de l’Habitat Maine-et-Loire Habitat se réserve le droit de remplacer les lots par d’autres lots de même valeur en cas de force majeure, d’évènements indépendants de sa volonté ou de juste motif si les circonstances l’exigent.
• Les dotations offertes aux gagnants ne pourront en aucun cas être échangées ou remplacées contre tout autre lot ou contre leur valeur (totale ou partielle), en argent ou devise, de toute nature, pour quelque cause que ce soit. En conséquence, il ne sera répondu à aucune réclamation d’aucune sorte.

 

Article 8 - Dépôt légal et consultation du règlement :

Le présent règlement et ses éventuels avenants sont déposés en la S.C.P. COEURJOLY – BÉDON – CADIÈRE, Huissiers de justice associés aux PONTS DE CÉ (Maine et Loire), 90 B route du Hutreau.

La participation au jeu emporte acceptation par le joueur du règlement et de ses avenants.

Si un avenant intervient postérieurement à l’inscription d’un participant, celui-ci peut le refuser. Il renonce alors à sa participation.

La société organisatrice se réserve notamment la possibilité d’écourter, prolonger, différer, modifier ou annuler le jeu.

Le règlement et ses avenants sont adressés gratuitement à toute personne qui en ferait la demande en écrivant à L’Office Public de l’Habitat Maine-et-Loire Habitat, 11 rue du Clon, ANGERS.

Le présent règlement est également disponible sur le site internet www.huissier- 49.com.

 

Article 9 – Remboursement des frais de participation ou de demande de règlement :

Le remboursement du timbre utilisé pour la demande de remboursement du timbre d’opposition à l’utilisation des données à des fins de prospection et de remboursement du timbre utilisé pour la demande écrite de règlement complet se fera au tarif normal en vigueur pour les courriers de moins de 20g, si le participant en fait la demande écrite jointe ou adressée sous pli suffisamment affranchi avant le lundi 25 avril 2019 minuit (cachet de La Poste faisant foi) à l’adresse suivante : à L’Office Public de l’Habitat Maine-et-Loire Habitat, 11 rue du Clon, ANGERS.

Toute demande de remboursement incomplète, illisible, manifestement frauduleuse, adressée autrement que par voie postale, envoyée sous pli insuffisamment affranchie, ou effectuée après le lundi 25 avril 2019 minuit (cachet de La Poste faisant foi), sera considérée comme nulle.

Aucune demande de remboursement par courrier électronique ne pourra être prise en compte.

Les demandes feront l’objet d’un remboursement par virement dans un délai de six à huit semaines à compter de leur réception.

Il est précisé que seule une personne par foyer (même nom et même adresse) pouvant gagner un lot, il ne sera procéder qu’à un seul remboursement des frais de connexion et de timbres de demande de remboursement lié par foyer.

 

Article 10 – Données personnelles :

A partir des données collectées dans le cadre de ce jeu, un fichier sera constitué par la société organisatrice pour la gestion de l’opération.

Le jeu étant ouvert qu’aux personnes locataires du parc Maine-et-Loire Habitat, les données collectées sont déjà en possession de l’Office dans le cadre la mise en place de la location. Aucune information complémentaire n’est collectée à l’occasion de ce jeu. Ces données restent uniquement exploitées et utilisées par l’Office pour la bonne gestion et le bon déroulement de la location.

Toutefois, et conformément aux dispositions de la loi n° n°878-17 du 06 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les participants peuvent s’opposer à l’utilisation de leurs données à des fins de prospection et bénéficient d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données nominatives les concernant. A cette fin, ils peuvent exercer leurs droits en écrivant à : L’Office Public de l’Habitat Maine-et-Loire Habitat, 11 rue du Clon, ANGERS.

Les gagnants autorisent par avance et gracieusement, à des fins publicitaires, l’usage de leur nom, adresse et image.

 

Article 11 – Election de domicile :

Les participants élisent domicile à l’adresse de leur location connue par l’Office Public de l’Habitat Maine-et-Loire Habitat.